Pour un Particulier : Régime Fiscal Privilégié
Absence d’impôt sur la détention
Exonéré d’ISF jusqu’en 2017, l’art est aujourd’hui purement et simplement exclu de l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière issu de la loi de finances pour 2018,
Achat : Taux de TVA parmi les plus bas d’Europe
L’acquisition d’une œuvre d’art est soumise à la TVA au taux normal (20 %). Auprès d’une galerie, d’un antiquaire, d’une maison de vente.
Dans le cas d’une acquisition par un collectionneur français auprès des mêmes professionnels situés dans un pays de l’Union européenne, la TVA s’acquitte dans le pays du vendeur assujetti, selon ses règles nationales et au taux de TVA applicable dans l’État du vendeur.
Il existe toutefois certaines dérogations dans le cadre de la vente à distance : livraison d’un bien par un vendeur d’un État membre à destination d’un acquéreur particulier non assujetti à la TVA en France ou dans un autre état membre (l’État d’application de la TVA est soit celui du vendeur soit celui de l’acheteur, en fonction du chiffre d’affaires réalisé par ce vendeur dans cet État).
Les acquisitions réalisées en France directement auprès des artistes ou de leurs ayants-droit sont soumises au taux réduit de TVA de 5,5 % (l’un des plus bas relevés dans l’Union européenne)
L’acquéreur particulier n’étant pas assujetti à la TVA, il ne pourra pas la déduire : il s’agit donc pour lui d’un coût supplémentaire qui se rajoute au prix de l’œuvre.
Aucune TVA n’est due par l’acquéreur si le vendeur n’est pas assujetti à la TVA, s’il bénéficie de la franchise prévue par l’article 293 B du CGI ou s’il applique le système de la TVA sur la marge.
S’agissant des opérations internationales, les importations d’œuvres d’art hors Union Européenne sont soumises à la TVA au taux de 5,5 %, et les exportations sont intégralement exonérées.
Contrairement à d’autres « places » du marché de l’art comme la Suisse, Singapour ou Monaco, la France ne dispose pas – hors entrepôt sous douane – de port franc permettant d’importer et d’exporter des œuvres d’art en franchise de droits. Néanmoins, le système fiscal français est attractif.
Vente : Imposition forfaitaire de 6,5 %
Article 150 IV du code général des Impôts
En cas de vente d’œuvres d’art par un particulier, une taxe forfaitaire de 6,5 % (dont 0,5 % au titre de la CRDS) s’applique de plein droit sur le prix de vente, même en l’absence de facture d’achat. L’imposition forfaitaire est particulièrement avantageuse en cas de détention de courte durée de l’œuvre et de plus-value importante.
Il est toutefois possible d’opter pour le régime d’imposition de droit commun des plus-values sur biens meubles à condition de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou de justifier que le bien est détenu depuis plus de vingt-deux ans. Dans ce cas, la taxe forfaitaire n’est pas due.
L’option pour le régime de droit commun est irrévocable.
Le vendeur a intérêt à choisir cette option en cas de vente aux enchères d’objets reçus par succession depuis deux ans au plus ; la plus-value étant nulle dans la mesure où c’est le prix d’adjudication qui est retenu comme valeur d’acquisition pour les droits de succession.
Les plus-values réalisées par les particuliers à l’occasion de la cession de biens meubles, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont en principe taxables à l’impôt sur le revenu au taux de 19 % auxquels s’ajoutent les prélèvements sociaux de 15,5 % à ce jour soit 34,5 %.
Les moins-values réalisées le cas échéant ne sont bien sûr pas imposables mais ne peuvent s’imputer sur le montant des plus-values réalisées par ailleurs la même année et les années suivantes.
La plus-value correspond à la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Les frais d’acquisition et les frais de restauration et de remise en état qui viennent en augmentation du prix d’acquisition doivent toujours être pris en compte pour leur montant réel.
Le montant de la plus-value est ensuite réduit d’un abattement dont le taux est fixé à 5 % par année de détention au-delà de la deuxième année, d’où une exonération totale de la plus-value après vingt-deux ans de détention. L’abattement s’applique de la même façon pour l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales de 15,5%.
Si, après abattement, il reste de la plus-value, elle est donc imposable à 34,5 %
Pour l’application de l’abattement, le propriétaire revendeur doit pouvoir apporter un justificatif de la durée de détention du bien, sinon il sera imposé à la taxe forfaitaire de 6,5%.
* les dépenses engagées pour la conservation de l’œuvre peuvent être déduites de la plus-value
Sont exclues du champ d’application de la taxe les cessions ou les exportations de d’objets d’art, de collection ou d’antiquité dont le prix de cession (ou la valeur en douane) pour chaque cession ou exportation n’excède pas 5 000 €. En pratique, il convient d’apprécier ce seuil objet par objet, sauf lorsque les objets cédés ou exportés forment un ensemble, ainsi toute vente dont le prix de cession n’excède pas 5 000 euros n’est pas imposable.
Sont exonérées de la taxe les personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal en France lorsqu’elles cèdent ou exportent des objets ou métaux précieux. L’exportateur doit toutefois pouvoir justifier d’une importation antérieure, d’une introduction antérieure ou d’une acquisition en France.
Sont également exonérées :
- Les cessions aux musées, aux bibliothèques publiques et aux services d’archives publics ;
- Les exportations sous condition de retour en France (exportations temporaires) ;
- La vente ou l’exportation par les artistes de leurs propres œuvres lorsqu’ils en ont la propriété continue depuis la création.
Anticipation de l’organisation successorale
La transmission d’une œuvre d’art par donation ou par succession est imposée aux droits de mutation à titre gratuit comme tout autre actif.
Il est recommandé d’anticiper toute transmission d’œuvres d’art en France, en ayant par exemple recours au mécanisme de la donation-partage qui permet de déterminer la valeur de l’œuvre au moment de la donation qui ne peut être remise en cause lors de la succession. Les héritiers peuvent payer leurs droits de succession en cédant à l’État une œuvre. La dation en paiement est suspensive du paiement des droits et ne génère pas d’intérêt de retard, quelle que soit la décision finale de l’État.
Le droit de suite :
Il s’agit d’une rémunération des artistes et de leurs ayants droit sur les ventes d’œuvres d’art régi par une Directive Européenne de 2001.
Le législateur français va plus loin puisqu’il accorde ce droit aux auteurs étrangers (ainsi que leurs héritiers légaux) qui, au cours de leur carrière artistique, ont participé à la vie de l’art français et ont eu, pendant au moins cinq années – même non consécutives – leur résidence en France et qui en ont fait la demande.
Le droit de suite dure toute la vie de l’auteur et perdure jusqu’à 70 ans après sa mort, inaliénable, il ne peut être ni vendu ni donné. L’auteur ne peut pas y renoncer, même contractuellement.
À la mort de l’auteur, le droit de suite est dévolu à ses ayants droit, quelle que soit la nationalité de ces derniers.
Mais la notion d’ayant droit n’est pas définie ni harmonisée au niveau communautaire.
Le législateur français a choisi de ne faire bénéficier du droit de suite, après la mort de l’auteur, que ses seuls héritiers légaux, à l’exclusion de tous légataires et ayants cause (article L123-7 du CPI). Le législateur espagnol au contraire accepte que les fondations d’artiste. Il est donc important de déterminer quel droit est applicable.
Il doit s’agir d’œuvres d’art en un seul exemplaire ou en quantité limitée exécutées par l’artiste lui-même ou sous sa responsabilité (dans ces conditions elles doivent être numérotées ou signées).
Le droit de suite s’applique à tous les actes de revente dans lesquels interviennent en tant que vendeurs, acheteurs ou intermédiaires des professionnels du marché de l’art, comme les salles de ventes, les galeries d’art (dont celles sur Internet) et, d’une manière générale, tout commerçant d’œuvres d’art.
En France, une au moins des deux conditions suivantes doit être remplie :
- La vente de l’œuvre est effectuée sur le territoire français ;
- La vente y est assujettie (en France) à la taxe sur la valeur ajoutée.
Le droit de suite n’est pas dû si le prix de revente de l’œuvre est inférieur à 750 EUR.
Par dérogation, le droit de suite ne s’applique pas en France lorsque le vendeur professionnel a acquis l’œuvre directement de l’auteur moins de trois ans avant cette vente et que le prix de vente ne dépasse pas 10 000 EUR.
Le prix de vente servant d’assiette pour la perception du droit de suite correspond par œuvre, hors taxes, au prix d’adjudication ou de cession perçu par le vendeur.
Lorsqu’il s’applique, le droit de suite est calculé selon le barème suivant :
- 4% pour la 1ère tranche de 50 000 EUR du prix de vente
- 3% pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000, 01 et 200 000 EUR
- 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 EUR
- 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 EUR
- 0,25% pour la tranche de prix de vente dépassant 500 000 €
En tout état de cause le montant total du droit de suite exigible lors de la vente d’une œuvre ne peut excéder 12 500 €.
Le paiement du droit de suite est à la charge du vendeur.
Pour les entreprises :
Déduction :
L’achat d’œuvres d’art contemporain est déductible du résultat imposable
Dans le cadre du mécénat d’art, vous pouvez déduire du résultat de l’exercice en cours vos acquisitions d’œuvres d’art contemporain à hauteur de 5 ‰ de votre chiffre d’affaires* annuel, et ce par fractions égales durant cinq ans.
Une somme équivalente à la déduction opérée doit être inscrite à un compte de réserve spéciale au passif du bilan de la société. En cas de cession de l’œuvre, ou de prélèvement sur le compte de réserve, la somme afférente à la déduction pratiquée est réintégrée au résultat imposable de l’exercice concerné.
* chiffre d’affaire minoré du total des déductions mentionnées à l’article 238 AA du CGI
Déductibilité :
La déductibilité des achats d’art contemporain du résultat imposable profite à toutes les entreprises et professions libérales relevant de l’Impôt sur les Sociétés, ou des BIC, BNC, et BA. Elle n’est subordonnée à aucune autorisation préalable de l’administration. L’entreprise qui décide de pratiquer cette déduction doit joindre à sa déclaration de résultats un document conforme au modèle présenté par l’administration.
Conditions d’exposition :
Les œuvres concernées par la déduction fiscale doivent être exposées dans les locaux professionnels, dans un lieu accessible au public, au moins pendant la durée de l’amortissement du bien.
Toutefois, pour les œuvres dont le prix d’acquisition est inférieur à 5.000 € HT, la condition d’exposition au public est satisfaite dès lors que l’œuvre est exposée dans un lieu « accessible aux clients ou aux salariés de l’entreprise, à l’exclusion des bureaux personnels ».
Enfin, une TVA de 10 % s’applique aux cessions de droits patrimoniaux des artistes et pour les livraisons d’œuvres d’art réalisées par les entreprises assujetties qui les ont utilisées pour les besoins de leurs exploitations, notamment les galeries d’art. Par ailleurs, aucun droit de douane n’est appliqué.